Audit et Consolidation / Audit légal
Vos enjeux
Obligation Légale de désigner un Commissariat Aux Comptes selon la loi Vous êtes une entreprise qui se voit imposer l’obligation légale de faire certifier ses comptes par un professionnel indépendant ? Voici, selon votre forme juridique, un rappel de la loi :
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) par la loi n°5-96 telle que modifiée et complétée, et son article 80 : « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital. »
Société Anonymes (SA), par la loi n°17-95 telle que modifiée et complétée et son article 159 :« Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne. »
La Société en Nom Collectif (SNC), par la loi n°5-96 telle que modifiée et complétée et son article 12 :« Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.»
La Société en Commandite par Actions (SCA), par la loi n°5-96 telle que modifiée et complétée et son article 34 :« L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.»
Nos Expertises
- Prise de connaissance 360° de la société auditée ;
- Evaluation du contrôle interne visant à identifier les risques inhérents en vue d’orienter les diligences à mettre en œuvre (revue limitée ou revue exhaustive) ;
- Contrôle des comptes (par des techniques d’échantillonnage) visant à donner une opinion sur les états financiers examinés ;
- Phase de synthèse : Émission et présentation du rapport d’audit.
Notre démarche
Notre levier de performances
AD associés place la satisfaction de ses clients au cœur de sa démarche.
Notre cabinet se prévaut d’attirer les jeunes talents et d’établir avec eux une relation pérenne.
Nous sommes ainsi heureux de contribuer à leur constante formation afin de vous délivrer une équipe expérimentée et efficace fédérée autour de valeurs.
Responsabilité
De nos actions et nos engagements
Excellence
De nos prestations
Ethique
Envers nos clients et nos collaborateurs
Leadership
Dont nous faisons preuve
Longévité
De nos relations envers nos partenaires
Esprit d'équipe
Le même qui anime l'ensemble de nos collaborateurs
Nous nous engageons à fournir des services apporteurs d’une forte valeur ajoutée
Être votre conseiller privilégié en matière juridique, fiscale et sociale dans toutes les étapes de vie de votre l'entreprise
Directive de l'ordre des experts-comptables sur les délais de paiements
Publié le 11 October 2023
Directive relative aux diligences à effectuer par le(s) Commissaire(s) aux comptes chargé(s) de délivrer le visa relatif à la déclaration Délais de paiement, pour les entités réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à MMAD 50, conformément aux exigences prévues à l’article 4-78 de la loi n° 69-21.
Programmes d'incitation au recrutement
Publié le 20 September 2023
Dans le but de promouvoir l'intégration des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement a instauré des initiatives visant à encourager l'embauche, offrant tant aux employeurs qu'aux travailleurs des incitations fiscales ainsi que des réductions des cotisations sociales.
Traitement fiscal des dons accordés aux sinistrés du séisme au Maroc
Publié le 18 September 2023
Face aux terribles conséquences humaines et matérielles provoquées par le séisme survenu à AL HAOUZ le vendredi 8 septembre 2023, l’Etat a mis en place un fonds public N°126, destiné à recueillir des contributions financières aussi bien publiques que privées en vue de gérer les répercussions de cette catastrophe.
Les entreprises désireuses d'apporter leur soutien aux personnes affectées par le séisme au Maroc ont plusieurs options à leur disposition :
