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Les principales mesures proposées pour le projet de loi de finances 2022

Publié le 27 October 2021

Nous retenons principalement :

  1. Réduction du taux marginal en matière d’IS : Application d’un taux de 27% au lieu de 28% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MMAD ;
  2. Suppression du barème progressif d’IS de droit commun : Remplacement par un barème proportionnel ;
  3. Contribution Sociale de Solidarité (CSS) : Maintien pour les personnes morales soumises à l’IS au titre de l’année 2022 avec modification des taux. Suppression de la CSS sur les revenus ;
  4. Cotisation minimale : Réduction du taux de 0,5% à 0,45% sous conditions ;
  5. Contribution Professionnelle Unique « CPU » : Révision des coefficients de marge applicables au CA.

Présentation - Projet Loi de finances 2022

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