CNSS Exemption
Published on 06 October 2020
You are a company whose activity has been reached by the Covid, in accordance with the foreseen conditions?
For claims relating to the period of June 2020 and earlier, you may benefit from a provisional authorization to remit the full amount of the late payment surcharges and the CNSS dues collection fees, on condition that you pay the amount in principal or by installments, in the event of an arrangement, within 60 months.
For distressed companies that already had a rescheduling arrangement in place for the June 2020 and earlier contribution due dates, they will benefit from the above-mentioned exemption on the remaining due dates.
More publications
Amending Declaration
The tax amnesty measure introduced by the 2020 Finance Law concerning companies, covering fiscal years 2016 to 2018...
Traitement fiscal des dons accordés aux sinistrés du séisme au Maroc
Face aux terribles conséquences humaines et matérielles provoquées par le séisme survenu à AL HAOUZ le vendredi 8 septembre 2023, l’Etat a mis en place un fonds public N°126, destiné à recueillir des contributions financières aussi bien publiques que privées en vue de gérer les répercussions de cette catastrophe.
Les entreprises désireuses d'apporter leur soutien aux personnes affectées par le séisme au Maroc ont plusieurs options à leur disposition :
Loi de finance 2023
Les principales dispositions de la loi de finance 2023
Our performance levers
AD Associés places the satisfaction of its customers at the heart of its approach.
Our firm takes advantage of attracting young talents and establishing a long-lasting relationship with them.
We are therefore happy to contribute to their constant training in order to provide you with an experienced and efficient team united around our values.
Responsibility
Of our actions and our commitments
Excellency
Of our services
Ethics
To our customers and our employees
Leadership
Of which we show
Longevity
Of our relations with our partners
Team spirit
The same one that drives all of our employees
We are committed to providing services that provide high added value
Becoming your privileged adviser in legal, tax and social matters in all stages of your business life
Directive de l'ordre des experts-comptables sur les délais de paiements
Published on 11 October 2023
Directive relative aux diligences à effectuer par le(s) Commissaire(s) aux comptes chargé(s) de délivrer le visa relatif à la déclaration Délais de paiement, pour les entités réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à MMAD 50, conformément aux exigences prévues à l’article 4-78 de la loi n° 69-21.
Programmes d'incitation au recrutement
Published on 20 September 2023
Dans le but de promouvoir l'intégration des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement a instauré des initiatives visant à encourager l'embauche, offrant tant aux employeurs qu'aux travailleurs des incitations fiscales ainsi que des réductions des cotisations sociales.
Traitement fiscal des dons accordés aux sinistrés du séisme au Maroc
Published on 18 September 2023
Face aux terribles conséquences humaines et matérielles provoquées par le séisme survenu à AL HAOUZ le vendredi 8 septembre 2023, l’Etat a mis en place un fonds public N°126, destiné à recueillir des contributions financières aussi bien publiques que privées en vue de gérer les répercussions de cette catastrophe.
Les entreprises désireuses d'apporter leur soutien aux personnes affectées par le séisme au Maroc ont plusieurs options à leur disposition :
