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Audit et Consolidation /Catégorisation

Le statut OEA (Opérateur Économique Agréé) est un statut accordé par l’administration des douanes comme gage de la transparence et de solidité financière. L’octroi du statut OEA se traduit par des avantages au profit des entreprises.

Deux statuts OEA sont accordés en fonction des besoins des entreprises et des critères établis par la Douane :

  • Statut d’OEA simplification douanière : ce statut peut être de catégorie « A » ou « B » ;
  • Statut d’OEA sécurité et sûreté : attribué aux entreprises ayant obtenu le statut « OEA simplification douanière » de niveau « A » et qui appliquent les normes appropriées en matière de sécurité et de sûreté.

La catégorisation fiscale vise à classer les entreprises, souhaitant bénéficier de ce service, en catégorie « A » ou « B » en fonction de leur transparence et leur conformité à la réglementation fiscale. Le statut de contribuable catégorisé est accordé à la demande des entreprises intéressées.

Par ailleurs, le statut de contribuable catégorisé aux entreprises peut également être sollicité . Ce statut est ouvert à toute entreprise établie sur le territoire national qui exerce une activité liée au commerce international, pendant au moins 4 années et qui satisfait les critères d’éligibilité au statut d’OEA et de contribuable catégorisé. La convention de catégorisation commune prévoit les facilités octroyées par chacune des deux administrations (Administrations des Douanes et Impôts Indirects et Direction Générale des Impôts) ainsi que les engagements de l’entreprise vis-à-vis de chacune d’elles (avantages catégorisations douanières et fiscales).

Vos enjeux

Obtenir des avantages avérés en matière de simplification et de facilités douanières auxquels profitent les entreprises labelisées :

1. Catégorisation douanière : accorde les avantages afférents aux statuts d’OEA
2. Catégorisation fiscale offre les avantages suivants :
  • Remboursement de TVA sans contrôle préalable;
  • Priorité du traitement des contentieux soumis à l’appréciation de l’administration ;
  • Installation de guichets dédiés fournissant un traitement rapide et personnalisé ;
  • Instauration d’un dispositif d’anticipation préalablement à toute procédure de relance (appel téléphonique, fax, mail, etc.) ;
  • Dispense de certification des chèques pour le paiement de la TVA, etc.
3. Catégorisation commune offre les avantages suivants :

Avantages communs aux agréments « A » et « B »

  • Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers ;
  • Facilités de cautionnement (Régime Economique en Douane - RED) ;
  • Bureau de domiciliation dans le cadre d'une gestion de proximité ;
  • Dédouanement à domicile (import/export) ;
  • Classement simplifié des produits habituellement importés ou exportés ;
  • Déclaration provisionnelle mensuelle à l'import et à l'export (opérations initiées sous RED) ;
  • Edition de la mainlevée chez l'opérateur (autorisation d'enlèvement) ;
  • Autorisation permanente de réaliser des opérations du commerce triangulaire (admission temporaire) ;
  • Règlement différé des affaires contentieuses et dispense du paiement de certaines amendes ;
  • Dispense de  certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence d’un montant de 30.000 DH ;
  • Procédures simplifiées de la gestion des AT des conteneurs, avec bénéfice du cautionnement par l’engagement personnel de l’opérateur ;
  • Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits.

Avantages spécifiques à l’agrément « A »

  • Autorisation permanente de réaliser des opérations de réimportation ;
  • Autorisation permanente de réaliser des opérations d'exportation ;
  • Dispense de certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence d’un montant de 100 000 DH ;
  • Admission pour conforme des déclarations, sauf sélection aléatoire ;
  • Bénéfice, sans plafonnement, de la facilité de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices couvrant les opérations initiées sous RED ;
  • Franchise, à concurrence de 2000 DH, au titre des spécimens, prototypes, coupes types et accessoires accompagnants et ce, au titre des opérations sous RED ;
  • Non-suspension des facilités de cautionnement des opérations sous régimes économiques en douane, lorsqu’il s’agit de comptes litigieux en cours de validité ;
  • Règlement différé des affaires contentieuses ;
  • Dédouanement par anticipation, sans autorisation préalable ;
  • Contrôle de la valeur : possibilité de dispense du contrôle immédiat au titre de la valeur ;
  • Contrôle du poids des marchandises usuellement importées en vrac.

Notre expertise

Nous mettons à votre disposition des équipes expérimentées pour mieux servir vos intérêts et réaliser l’audit requis dans le cadre de l’obtention de la labélisation relative à la catégorisation.

Notre démarche

Notre levier de performances

AD associés place la satisfaction de ses clients au cœur de sa démarche.
Notre cabinet se prévaut d’attirer les jeunes talents et d’établir avec eux une relation pérenne.
Nous sommes ainsi heureux de contribuer à leur constante formation afin de vous délivrer une équipe expérimentée et efficace fédérée autour de valeurs.

Nous nous engageons à fournir des services apporteurs d’une forte valeur ajoutée

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Les principales mesures proposées pour le projet de loi de finances 2022
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Publié le 27 October 2021

Nous retenons principalement :

Déclaration Rectificative
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Synthèse des principales mesures – Covid 19 au 30/03
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